Loi organique
Article 155 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les délibérations de la Chambre sont sécrètes ; personne en dehors des membres de la Chambre ne peut y assister. Ces décisions peuvent être rendues en présence des Notaires ou des parties intéressées.