Loi organique
Article 156 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La Chambre ne peut délibérer valablement que si les membres présents sont au moins au nombre de cinq. Lorsqu'elle se compose de neuf membres, de quatre si elle se compose de sept membres, de trois si elle comprend cinq membres. Le Président a voix prépondérante en cas de partage des voix.