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Loi organique

Article 157 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les délibérations ou décisions de la Chambre sont inscrites sur un registre coté et paraphé par le Président de la Chambre. Le procès-verbal contient les noms des membres présents et il est signé par le Président et le secrétaire.

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