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Loi organique

Article 154 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les membres de la Chambre qui sont empêchés doivent faire agréer leurs excuses par la Chambre.

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