Loi organique
Article 71 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Les actes dressés par le Notaire suppléant seront inscrits, à la date de leur réception, sur le répertoire du titulaire et classés dans ses minutes.