Article 132 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le nombre des membres de la Chambre est fixé en fonction du nombre des Notaires en exercice, à savoir : - Jusqu'à vingt Notaires : Cinq membres ; - De vingt et un à trente Notaires : Sept membres ; - De trente et un à cinquante Notaires : Neuf membres ; - Plus de cinquante Notaires : Treize membres. Si le nombre des Notaires en exercice ne dépasse pas cinq, ceux-ci constituent la Chambre.