Article 133 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les membres de la Chambre sont désignés pour trois ans par les Notaires en exercice réunis en Assemblée Générale. La moitié au moins des membres est choisie parmi les Notaires ayant exercé la profession pendant plus de cinq ans. Le rang d'ancienneté est déterminé par la date de la prestation de serment. Si un Notaire a eu deux Etudes, son rang est déterminé par sa première prestation de serment. La présence des deux tiers des Notaires en exercice est nécessaire pour la validité des désignations. Les Notaires empêchés peuvent voter par un mandataire choisi parmi leurs confrères. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages des Notaires présents ou représentés, au scrutin secret et par bulletin unique de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à désigner. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de voix entre les candidats, le Notaire le plus ancien ou le plus âgé est proclamé élu.