Loi organique
Article 175 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La décision par laquelle la Chambre tranche le litige est immédiatement exécutoire. Le refus d'exécution peut être sanctionné par une poursuite disciplinaire contre le Notaire en cause.