Article 176 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Notaires qui ont exercé leurs fonctions avec honneur pendant au moins quinze ans consécutifs peuvent obtenir le titre de Notaire honoraire. Ce titre est conféré par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avis de la Chambre des Notaires. Il peut être substitué à une durée d'exercice des fonctions de Notaire égale à cinq ans le temps passé dans l'exercice des fonctions de Magistrat de l'ordre judiciaire, d'Avocat près les Cours d'appel ou de Greffier-Notaire. Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, doit recueillir l'avis des organismes professionnels dont l’intéressé relevait lors de son activité antérieure.