Article 177 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les Notaires honoraires peuvent assister et doivent être convoqués aux assemblées générales des Notaires. Ils peuvent être délégués par la Chambre des Notaires pour les inspections des comptabilités. Ils peuvent aussi être désignés par le Bureau pour représenter les Notaires au Conseil d'Administration de la caisse de retraite des clercs. Les Notaires honoraires sont désignés par le Conseil d'Administration de la caisse de retraite des clercs pour assurer le contrôle dans les Etudes de Notaires de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant ladite caisse. Ils sont soumis au pouvoir disciplinaire de la Chambre des Notaires.