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Loi organique

Article 178 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le stage auquel sont astreints les aspirants au Notariat ayant interrompu leurs fonctions depuis plus de trois ans mais possédant la qualité de notaire honoraire est réduit à six mois.

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