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Loi organique

Article 180 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le bénéfice de l'honorariat peut être retiré au Notaire honoraire par Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, pris après avoir provoqué l'avis de la Chambre de discipline.

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