Loi organique
Article 160 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La Chambre siégeant en comité mixte a pour attributions les questions relatives : 1) - Au recrutement et à la formation professionnelle des Clercs et employés ; 2) - Aux conditions du travail dans les Etudes ; 3) - Et, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires particulières, aux salaires et accessoires du salaire.