Article 161 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La Chambre siégeant en comité mixte se compose : 1) - Du bureau de la Chambre, en ce qui concerne les Notaires ; 2) - De clercs ou d'employés élus par le personnel des Etudes en nombre égal à celui des membres du Bureau de la Chambre. En cas d'empêchement justifié d'un membre Notaire, celui-ci est remplacé par le plus ancien des membres de la Chambre des Notaires ou à défaut par le plus ancien ou âgé des Notaires. En cas d'empêchement d'un membre clerc ou employé, il est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou à son défaut par le suivant et ainsi de suite.