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Loi organique

Article 159 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La Chambre des Notaires siège en comité mixte en adjoignant à son bureau un nombre égal de clercs et employés des Etudes.

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