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Loi organique

Article 114 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le livre-journal des espèces doit mentionner, jour après jour par ordre de date, sans blancs, lacunes ni transports en marge notamment : 1°- Le nom des parties ; 2°- Les sommes dont le Notaire a été constitué détenteur, les recettes de toute nature et les sorties de fonds ainsi que leurs causes et leurs destinations ; 3° - La répartition des opérations d'entrée et de sortie de fonds entre la caisse de l'Etude et chacun des différents établissements dépositaires. Chaque article a un numéro d'ordre et contient un renvoi au folio du grand livre où se trouve reportée soit la recette, soit la dépense.

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