Article 115 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le registre d'étude ou de frais d'actes contient, dans l'ordre chronologique, les actes reçus par le Notaire sous le nom du client débiteur, le détail des frais et honoraires de chaque acte.