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Loi organique

Article 146 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Le Président de la Chambre convoque les Notaires en Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire. Il les convoque en Assemblée Générale ordinaire au moins deux fois par an. Le Président dirige et représente la Chambre. Il convoque la Chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la Chambre ou à la demande du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Il a la police de la Chambre. Il correspond avec la Chancellerie et les diverses autorités. Il adresse aux Notaires toutes communications et leur délègue toutes missions judiciaires déférées à la Chambre ; il est l'agent principal des conciliations entre les Notaires ou entre Notaires et clients ; il porte la parole au nom des Notaires dans les cérémonies et réceptions officielles auxquelles la Chambre prend part comme corps constitué. Le Président dirige les débats, procède aux interrogations, donne ou retire la parole et prononce la clôture des débats.

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