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Loi organique

Article 145 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les causes qui font cesser les fonctions de membre de la Chambre font cesser celles de membre du Bureau. Lorsque, par suite de vacance il y a lieu de désigner un membre du Bureau de la Chambre, il y est procédé dans la réunion la plus prochaine. Si la composition de la Chambre ne permet pas de pourvoir à ce remplacement, une Assemblée Générale extraordinaire est convoquée à cet effet.

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