Loi organique
Article 144 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La Chambre ne peut délibérer valablement qu'après élection de son Bureau.
Loi organique
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La Chambre ne peut délibérer valablement qu'après élection de son Bureau.