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Loi organique

Article 62 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Lorsqu'un Greffier-Notaire est définitivement ou momentanément empêché pour une cause quelconque, il est remplacé dans ses fonctions de Notaire par une personne habilitée à exercer les attributions de Greffier en chef de la juridiction de son ressort.

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