Loi organique
Article 243 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Sous réserve des articles suivants, les dispositions de la présente Loi concernant la discipline des Notaires sont applicables aux associés.