Article 244 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les dispositions de l'article 216 alinéa 1 sont applicables à l'associé qui a été condamné, par une décision définitive, à une peine disciplinaire égale ou supérieure à trois mois d’interdiction. Les parts sociales de cet associé sont cédées dans les conditions prévues à l' article 216.