Article 183 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Toute contravention aux prohibitions contenues dans la présente Loi, aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout fait contraire à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse commis par un Notaire, même se rapportant à des faits extra professionnels, donne lieu à des poursuites et à sanction disciplinaire lors même qu'il n'y aurait aucune partie plaignante, sans préjudice de l'action civile ainsi que de l'action pénale pour les faits réprimés par la Loi. Le Notaire peut être poursuivi disciplinairement même après l'acceptation de sa démission, si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant l'exercice de ses fonctions. Si la sanction est prononcée alors que la nomination de son successeur est déjà intervenue, celui-ci demeure titulaire de l'office quel que soit la peine infligée.