Article 182 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La Chambre des Notaires, siégeant comme Chambre de discipline poursuit et réprime les infractions et les fautes commises par les Notaires, les anciens Notaires et les Notaires honoraires. Elle agit soit d'office, soit à l'initiative du Président de la Chambre, soit à la demande des parties, du syndic ou du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Elle statue par décision motivée après instruction contradictoire. Elle surveille l'exécution des peines disciplinaires.