Article 184 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'action civile et l'action pénale ne peuvent être exercées contre les Notaires qu'avec l'autorisation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, qui intervient après l'avis de la Chambre de discipline des Notaires. Les plaintes civiles et pénales sont examinées par la Chambre et transmises avec ses propositions au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Les Notaires ne peuvent être poursuivis, recherchés, arrêtés, détenus ou jugés, en matière civile ou pénale, à raison d'actes ou faits extra professionnels et à l'occasion de leurs fonctions professionnelles, sauf le cas de flagrant délit ou de crime flagrant, qu'avec l'autorisation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis de la Chambre de discipline des Notaires. Les poursuites judiciaires ou la détention préventive des Notaires sont suspendues si le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux le requiert.