Article 185 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les peines disciplinaires que peuvent encourir les Notaires sont : 1) - Le rappel à l'ordre ; 2) - La censure ; 3) - L'interdiction provisoire ; 4) - La suspension temporaire pour une durée d'une année au plus ; 5) - Le remplacement pour défaut de résidence ; 6) - La destitution.