Loi organique
Article 186 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le Notaire est poursuivi disciplinairement devant la Chambre de discipline. Le syndic dénonce à la Chambre les faits relatifs à la discipline, soit d'office, soit sur la demande du Président ou d'un membre de la Chambre ou des parties intéressées, soit sur l'invitation du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.