Loi organique
Article 187 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Lorsque les poursuites devant la Chambre de discipline ne sont pas exercées à la demande du Président de la Chambre, le syndic notifie à celui-ci la citation qu'il a fait délivrer au Notaire. La Chambre de discipline est saisie à compter de la notification au Président.