Article 138 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les fonctions de membre de la Chambre y compris, celles prévues à l'article 139 sont gratuites et ne donnent lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées par l'Assemblée Générale.