Loi organique
Article 139 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le Bureau de la Chambre comprend : - Un Président ; - Un Syndic ; - Un Rapporteur ; - Un Secrétaire ; - Un Trésorier. Si le nombre de Notaires en exercice est supérieur à cinquante, la Chambre a la faculté de désigner deux syndics en conférant le titre du Premier Syndic à l'un d'eux, un Secrétaire adjoint et un Trésorier adjoint. En ce cas, les syndics forment un corps indivisible.