Article 140 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Lorsque la Chambre ne comporte pas plus de cinq membres, le Président, le syndic et le rapporteur constituent le Bureau de la Chambre. Les fonctions de Secrétaire et de Trésorier sont exercées par le rapporteur.