Loi organique
Article 137 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le Notaire élu membre la Chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées ni se démettre de ses fonctions sans l'agrément de l'Assemblée Générale. L'Assemblée Générale statue souverainement sur le refus des fonctions ou la démission.