Article 136 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La Chambre des Notaires est renouvelée tous les trois ans au cours du mois qui précède la fin de l'année, à la date fixée par la Chambre. Si un membre vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est pourvu dans les deux mois qui suivent la cessation, à son remplacement. En ce cas les fonctions du nouveau membre expirent à l'époque où auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.