Loi organique
Article 135 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Sont inéligibles : 1) - Les Notaires frappés disciplinairement de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire ou définitive ; 2) - Les Notaires interdits temporairement. Les parents ou alliés rapprochés ne peuvent pas faire partie de la Chambre.