Loi organique
Article 223 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes reçus ou dressés par les Notaires associés avant la date où cette nullité est devenue définitive.