Loi organique
Article 222 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La nullité, la destitution ou la dissolution de la société fait l'objet d'une insertion au Journal Officiel de la République et d'un dépôt d'une expédition au dossier ouvert au nom de la société à la Chambre des Notaires.