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Loi organique

Article 221 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les fonctions de Notaire associé sont assimilées à celles de Notaire pour la collation du titre de Notaire honoraire.

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