Loi organique
Article 224 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
La destitution de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci. La décision qui prononce des destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation. Une expédition de cette décision est versée au dossier ouvert à la Chambre des Notaires. Le liquidateur est désigné en dehors des associés destitués et il remplit les fonctions d'administrateur.