Article 252 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La société est dissoute de plein droit par la destitution de tous les associés. La décision qui prononce cette destitution ordonne la liquidation de la société. Les dispositions des articles 224 alinéas 2 et 3 sont applicables. Les offices dont les associés destitués étaient titulaires ne peuvent être pourvus ni supprimés avant la publication de l'Arrêté prévu à l’.