Article 251 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Un Arrêté du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, visant la nullité ou la dissolution de la société, retire à celle-ci l'agrément visé à l' article 235. Si l'un ou plusieurs des offices dont les associés sont titulaires avaient fait l'objet d'un transfert, lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de son capital, l'avis de la Chambre des Notaires est recueilli et transmis au Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. L’Arrêté pris en application de l’alinéa 1 ci-dessus fixe, s’il y a lieu, le nouveau siège de l’office ou des offices. Si le siège des offices dont les associés ont titulaires demeure fixé dans la Commune où la société était établie, le choix du lieu d’établissement de son Etude par chaque Notaire pourra être limité par l'Arrêté susvisé. Le droit de présentation ne peut être exercé par chaque associé ou ses ayants droit, avant la publication de l’Arrêté prévu à l’alinéa 1 ci-dessus.