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Loi organique

Article 253 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les dispositions des articles 226 sont applicables à la dissolution des sociétés de Notaires résultant du décès de tous les associés.

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