Article 171 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Les fonctions de membre de la Chambre siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de séjour et de transport, sur le budget de la Chambre des Notaires. Les Notaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la Chambre siégeant en comité mixte la possibilité d'assister aux séances dudit comité. Aucune retenue ne peut être opérée sur les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions, dans la limite de quinze jours par an au maximum.