Article 172 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La Chambre siégeant en comité mixte se réunit obligatoirement deux fois par an. Elle est convoquée en outre quand son Président le juge à propos ou sur réquisition des deux tiers au moins de ses membres. Les séances ont lieu dans le local où siège la Chambre. Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Elles ne sont valables qu'autant que les deux tiers des membres sont présents, sans distinction entre Notaires et nonNotaires. Toute délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le Président de la Chambre siégeant en comité mixte. Les règles concernant la Chambre des Notaires sont applicables à la Chambre siégeant en comité mixte.