Article 173 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'Assemblée Générale des Notaires vote chaque année les recettes et les dépenses nécessaires au fonctionnement de la Chambre des Notaires et aux oeuvres sociales du Notariat. Elle fixe les sommes qui doivent être versées dans la bourse commune. Ces sommes sont prises en charge par les Etudes respectives.