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Loi organique

Article 227 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

la société est dissoute de plein droit si tous les associés demandent simultanément leur retrait ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande des parts sociales des autres associés aient été cédées à des tiers. La dissolution a lieu à la date de la notification à la société des demandes simultanées de retrait ou de la dernière de ces demandes. Les dispositions de l'article 225 sont applicables.

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