Loi organique
Article 163 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT
Le comité mixte est présidé par le Président de la Chambre des Notaires. Le secrétaire est désigné parmi les clercs et employés.