Article 164 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

La liste électorale pour la désignation des membres clercs ou employés de la Chambre siégeant en comité mixte est arrêtée par cette Chambre. Elle comprend tous les clercs et employés des Etudes remplissant les conditions suivantes pour être électeurs : - Etre âgé d'au moins dix-huit ans ; - Etre en service depuis au moins six mois dans un office notarial au moment où est arrêté la liste électorale ; - N'avoir encouru aucune des condamnations privatives du droit de vote et d'élection.