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Loi organique

Article 165 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Loi organique — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

Sont éligibles les clercs et employés électeurs âgés de vingt cinq ans. Les représentants du personnel sont élus pour trois ans ; ils sont rééligibles.

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