Article 166 — LOI L/93/003/CTRN DU 18 FEVRIER 1993 PORTANT STATUT DU NOTARIAT

L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle. Le Président et le secrétaire du comité mixte procèdent aux opérations électorales. Chaque électeur inscrit sur la liste électorale reçoit de la Chambre siégeant en comité mixte : 1) - Une carte électorale à deux volets portant chacun son nom ; 2) - Les enveloppes nécessaires au vote. Les listes de candidats doivent être déposées quinze jours au moins avant l'ouverture du scrutin à la Chambre siégeant en comité mixte et doivent comprendre chacune deux fois autant de noms qu’il y a de membres titulaires à élire. Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin est envoyé sous doubles enveloppes à la Chambre siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure, dans laquelle est inséré le bulletin de vote, ne doit porter aucune marque distinctive ; l’enveloppe extérieure contient, outre cette enveloppe intérieure fermée, l'un des volets de la carte d’électeur. Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls.